Questions sur l'arrêt Guillaume T/Eyal, Tegam

publié dans Expertises d'Octobre 2006 , page 366 et s.

1. Résumez les étapes de la procédures et les décisions de chaque étape
2. Dans quel cas la loi autorise le désassemblage du logiciel ?
3. Expertise non contradictoire vs expertise judiciaire
4. que signifie "mandataire liquidateur" ?
5. {majustrature debout, magistrature assise}, {juges, ministère public, procureur, parquet} donnez en extension la relation "est composé de"
6. différence entre jugement civil et jugement pénal. Quel est celui qui a lieu en premier ?
7. Que signifie "action publique" vs "action civile" ?