Communiqué de la CNIL

06/03/2008 - Communiqué

Le juge des référés du TGI de Paris ayant
 suspendu l’utilisation de données
nominatives sur le site note2be.com,
 il n’apparaît plus utile en l’état à
la CNIL de faire usage de son pouvoir
 de sanction. Cependant, elle
considère le site note2be.com illégitime
 au regard de la protection des
données personnelles.

Les contrôles effectués par la CNIL
 les 13 et 18 février 2008 ont permis de
constater que le système de notation
 des enseignants de la société
note2be.com poursuit une activité
commerciale reposant sur l’audience d’un
site internet qui ne lui confère pas
 la légitimité nécessaire, au sens de
la loi, pour procéder ou faire procéder
 à une notation individuelle des
enseignants susceptible de créer une
confusion, dans l’esprit du public,
avec un régime de notation officiel.
 La CNIL a également relevé que cette
note était attribuée de façon subjective
 par des tiers dont on ne peut
vérifier la qualité.

Conformément à ce que prévoit l’article 7
 de la loi informatique et
libertés, les enseignants doivent en effet
 être en mesure d’exprimer leur
consentement. Dès lors, la société
note2be.com ne saurait se prévaloir d’un
« intérêt légitime » pour justifier
 l’absence de recueil du consentement
des enseignants dont les données seraient
 diffusées sur son site internet.

Ceci étant, tenant compte de la
publication de l’ordonnance du juge des
référés du 3 mars 2008, la formation
 contentieuse de la CNIL, lors de sa
séance du 6 mars 2008, n’a pas jugé
 utile de faire usage de son pouvoir de
sanction. Toutefois, compte tenu du
fait que la mise en ligne sur internet
de la notation d’enseignants et de
leur établissement d’activité était
susceptible de porter atteinte à leur
 vie privée en diffusant une
affectation qu’ils ont pu souhaiter
conserver confidentielle pour protéger
leur vie privée, leur famille ou leur
 intégrité physique, la CNIL se
réserve la possibilité d’user de son
 pouvoir de sanction en cas de nouveau
manquement constaté."