I.U.T.
Département informatique, 2e année
Module IOS/H. Habrias
Version 1 du 12 -03-2008
Répondez sur ces feuilles. Notez votre nom en bas de chaque feuille
Des points seront enlevés pour les fautes d’orthographe.
N.B. : La plupart des questions suivantes portent sur les institutions françaises ou de l’Union Européenne. Les termes sont ceux du domaine du droit.
Qui vote les lois ?
Qu’est-ce que le Conseil d’Etat ?
La loi « Informatique, fichiers et libertés » (ancienne loi et nouvelle loi) fait référence au Conseil d’Etat. Dans quel cas ?
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Qu’est-ce que la Cour de Cassation ?
Les juges des tribunaux de commerce sont-ils élus ? si oui, par qui ?
Les juges de conseils des prud’hommes sont-ils élus ? si oui, par qui ?
Les juges de conseils des prud’hommes traitent des affaires relatives à quel domaine ?
Les juges des tribunaux d’Instance et de Grande Instance sont-ils élus ? si oui, par qui ?
Qu’est-ce qu’une « œuvre de collaboration » ?
Qu’est-ce qu’une « œuvre collective » ?
Qu’est-ce qu’une « œuvre composite » ?
Qu’ appelle-t-on « maître d’œuvre » ?
Qu’appelle-t-on « maître d’ouvrage » ?
Qu’est-ce que le « droit de propriété » ?
Qu’est-ce que le droit administratif ? Donnez des exemples d’application
La CNIL est une « autorité administrative indépendante ». Expliquez.
Pourquoi une nouvelle loi « informatique et libertés » a-t-elle été votée ?
La nouvelle loi, par rapport à l’ancienne, a :
diminué…..
accru ……
La nouvelle loi « informatique et libertés » a créé le correspondant « informatique et libertés ». Il existe toujours, comme dans l’ancienne loi, le « responsable du traitement d’informations nominatives » (dans la nouvelle loi, « informations nominatives » a été remplacé par : ________________________________________________ ?
Quelles sont les fonctions du correspondant et celles du responsable du traitement ?
Qu’est-ce que le détournement de finalité ? (loi de 1978)
Qu’est-ce que le « droit d’accès » ?
En matière de traitements automatisés de données personnelles, que signifie « déclaration préalable » ?
En matière de traitements automatisés de données personnelles, que signifie « demande d’avis » ?
Quels sont les droits du fiché ?
Développez l’acronyme CNIL
Le 18 août 2004 a été publiée une autre loi qui touche à l’informatique. Elle est connue par un sigle. Lequel ?
De quoi traite-t-elle ?
Développez l’acronyme INPI et quel est le rôle de l’INPI ?
Développez l’acronyme APP et quel est le rôle de l’APP ?
Vous avez écrit un programme. Vous faut-il réaliser une action de dépôt pour que vous en soyez l’auteur ?
Qu’est-ce que le « droit de repentir » en matière de droit d’auteur ?
Est-ce que les logiciels sont brevetables ? Développez.
Quelle est la différence entre la preuve en droit civil et la preuve en droit commercial ?
Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?
Pour être brevetable, une invention doit :
-
-
-
Dudule Quisaitout, informaticien, qui veut être bien vu de son chef de service, lui a dit :
« Je peux vous filer un truc pour rentrer sur le site SupInstitutInfo, même si vous n’avez pas les droits d’accès (je ne pense pas que vous y faites des enseignement). Vous pourrez ainsi y consulter les notes des étudiants du SupInstitutInfo, leur assiduité aux cours, TD, en faire des copies. Pour les embauches que vous envisagez, ça doit vous intéresser. Mais surtout, ce que vous ne devez pas faire – sinon vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende – c’est modifier les notes ou les supprimer.
Le chef de service vous accueille car vous avez demandé à faire un stage dans son service. Il a appris que vous aviez un module Informatique & Société au département informatique de l’IUT. Il vous demande ce que vous pensez de ce que lui a dit Dudule Quisaitout.
Qu’est-ce que le Syntec ?
Vous êtes informaticien embauché dans une entreprise qui fabrique des chaussures. Quelle est la convention collective qui s’applique ?
Qu’est-ce qu’un « marché public » ?
Est-il vrai que les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un employé dans l’exercice de ses fonctions sont dévolus à l’employeur, sauf stipulation contraire ?
La décompilation du logiciel dont on a une licence d’exploitation est-elle autorisée ? Si oui dans quels cas ?
Quels est le critère essentiel qui fait qu’il y a « contrat de travail » ?
Qui est John Von Neumann ? Qu’appelle-t-on « la machine de Von Neumann » ?
Qui est Ada Lovelace ?
Qui est Alan Turing ?
Qu’est-ce que le « test de Turing » ?
Quelle est la caractéristique commune à toutes les missions d’expertise judiciaire (dit autrement, quel principe doit être respecté ?). Comment se traduit-il principalement (ou en d’autres termes, que faut-il faire pour qu’il soit considéré comme respecté ?)
Les experts judiciaires sont-ils élus ?
Qu’est-ce que l’ACM ?
Qu’est-ce que l’IEEE ?
Parmi les dates suivantes, quelle est celle qui est la date de naissance du langage COBOL ?
1790- 1956- 1974- 1982
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Qui a commandé la création de ce langage ?
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Le premier compilateur Fortran date de :
- 1790- 1956- 1974- 1982
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Quel fut son inventeur ?
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Parmi les dates suivantes, quelle est celle qui est la date de naissance du langage LISP ?- 1790- 1958- 1974- 1982
Quel fut son inventeur ?
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UNIX fut développé dans les années ?
40-50- 60- 70- 80
Où ?
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Le langage Pascal est né dans les années ?
- 40-50- 60- 70- 80
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Parmi les années suivantes, quelle est celle qui a vu la naissance du premier micro-ordinateur ? (le premier vendu en état de marche fut français, le MICRAL ! Il y eu aussi l’Alcyane vendu en Kit)
- années 20- années 40- années 50- années 60- années 70- années 80- années 90
La calculatrice comme nous la connaissons aujourd’hui est né dans les années : - 50 – 60 –80 – 90 ?
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La TMC (Tabuling Machine Company) créée en :- 1785- 1896- 1946- 1985
devient en - 1794- 1924- 1986
l'une des maisons fondatrices d'IBM
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L'ENIAC, construit au Moore College de Génie électrique de l'Université de Pennsylvanie fut inauguré en :- 1791- 1815- 1946- 1968
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Le transistor fut inventé en :- 1915- 1947- 1971
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Citez quatre prix Turing et ce pour quoi ils ont eu le prix
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Donnez dans l’ordre de leur apparition dans des SGBD, les différents « modèles de base de données » :
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La Convention Européenne sur le brevet d'invention, énonce que sont :
- brevetables :
- ne sont pas brevetables :
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Quels sont les trois "droits de la propriété industrielle" ?
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Ces trois droits confèrent quoi ?
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Veuillez exposer les attendus et les conclusions de l'"arrêt Nikon"
Qu’est-ce que le « prêt illégal de main d’œuvre » ? Donnez un exemple relatif au développement de logiciel
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Quelles sont les caractéristiques principales du contrat d’intérim ?
Qu’est-ce que le travail « en régie » ? vs le travail « au forfait » ?
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Vous êtes contacté par une entreprise qui veut vous confier un développement de logiciel. Vous êtes étudiant. L’entreprise vous demandera de lui fournir une facture pour votre paiement et elle n’a pas l’intention de vous embaucher.
Que pouvez-vous lui proposer. Vous envisagerez les différents statuts juridiques que vous pouvez prendre.
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« La Cour d’Appel de Paris a eu l’occasion de considérer qu’une convention caractérisant un prêt de main d’œuvre illicite était nulle et d’une nullité absolue. Sur ce dernier point, une discussion peut toujours être établie sur le caractère relatif ou absolu de la nullité de la convention. La nullité peut donc entraîner la restitution des sommes perçues. Ici encore, une discussion peut être entamée sur l’impossibilité de restituer et la nécessaire indemnisation du bénéfice de la prestation obtenue.
Sur le plan prud’homal, le risque peut provenir soit des salariés du sous-traitant, qui pourraient prétendre à être reconnus comme salariés du donneur d’ordre, soit d’acteurs réputés indépendants, artisans, consultants, dont il serait jugé qu’ils étaient en réalité sous un lien de subordination caractérisant une relation de travail salariée. Les juges ne s’arrêtent pas à la qualification que les parties ont donnée à leur relation. Certains sous-traitants dits indépendants, voire même organisés sous forme de sociétés, ont pu obtenir à leur demande la requalification de leur relation en contrat de travail. » Extrait du site Feral-Schuhl/Sainte-Marie, société d’avocats
Expliquez
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