dimanche 10 février 2008

Atteinte au secret des correspondances

ICI

et sur les courriels

et sur les SMS, cette réponse d'un juriste à une question :

" L'article 1316-3 du Code Civil est formel : "l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur papier". Donc, en toute logique, un SMS peut servir de preuve. Le hic dans votre affaire, car il y a un hic, c'est que vous projetez d'utiliser un SMS que vous avez trouvé sur le portable de votre mari. Je suppose que votre mari est dans l'ignorance de cette subtilisation et que ce n'est pas lui qui vous a autorisée à "fouiller" dans son téléphone personnel. Du coup, si vous alliez jusqu'au bout de votre projet, non seulement la preuve avancée ne serait pas prise en compte, mais en plus, vous pourriez avoir des comptes à rendre pour détournement de correspondance privée. Un conseil : abstenez-vous !
"

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