Euro Disney

un cas ...parmi bien d'autres

Rappelons que selon l'article 226-17 du code pénal, se réfèrant à la loi Informatique et libertés de 1978, le responsable légal d'une société qui traite des données à caractère personnel, sans mettre en oeuvre les mesures pour les protéger, encourt cinq ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende, comme le rappelle la Cnil (Commission nationale informatique et liberté).