Pour les étudiants qui ont perturbé le cours de ce matin

...en faisant tout autre chose qu'écouter, poser des questions et prendre des notes.
..voici ce dont j'ai parlé :

- le droit sui generis des bases de données
- les spécificités du droit d'auteur en ce qui concerne le logiciel
- les textes d'ordre public
- la preuve dans le code civil dont étude de la définition de l'écrit, art. 1316 du CC, en rapport avec le texte de J. Arsac
- le décret d'application
- différence entre possession et propriété, ce qu'est le droit de propriété, une méta-règle "en fait de meuble, possession vaut titre", conséquences
- articles du CC sur la responsabilité, 1382, 1383, 1384
qui s'appliquent bien sûr aux informaticiens et aux étudiants !
etc.

Terminons par cet article, l'art. 9. Il date de 1970 mais est toujours en vigueur.

" Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telels que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."