Nul n'est censé ignorer la loi, Questions sur la loi du 6-01-78 modifiée par celle du 6-8-2004

1. Qu'est-ce qu'une "données à caractère personnel" ? (articles ?)
2. Qu'est-ce que le "droit d'accès" ? (articles ?)
3. Dans quel cas y-a-t-il autorisation par décret du Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL ? (articles ?)
4. La CNIL est une "autorité administrative indépendante". Comment est obtenue cette indépendance ? (articles ?)
5. Quand doit-il y avoir "autorisation" pour des traitements de données à caractère personnel ? (articles ?)
6. Qu'est-ce que la "demande d'avis à la CNIL" ? (articles ?)
7. Qu'est-ce que les "normes de déclaration" ? (articles ?)
8. Différence entre "responsable de traitement" et "correspondant à la protection des données à caractère personnel" ? (articles ?)
9. Qu'est-ce qu'une "déclaration simplifiée" ? (articles ?)
10. Quels traitements doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ? (articles ?)
11. Quelles sont els actions de la CNIL prévues par la loi ? (articles ?)
12. Que sont les "auxiliaires de justice" dont il est fait mention à l'art. 9 ? (articles ?)
13. Quelles sont les données qu'il est interdit de collecter ? (articles ?)
14. Qu'appelle-t-on "finalité de la collecte des données" ? (articles ?)