source :
Adages du droit français, H. Roland, L. Boyer, Litec, 4eme édition, isbn : 2-7111-3003-7
Idem non esse et non probari
Ne pas être ou ne pas être prouvé, c'est tout un.
Quine a écrit que "être c'est être la valeur d'une variable". En spécification, nous avons dit qu'il fallait faire attention aux multiples sens du verbe "être". On a fait la différence en logique (et donc en B), entre une expression et un prédicat. On a dit qu'un prédicat se prouvait. Et on ne s'est pas posé des questions métaphysiques sur l'existence.
Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur
L'enfant conçu est réputé né toutes les fois qu'il y va de son intérêt
(Code civil, art. 725, 906, 961)
Ce principe déroge au principe général qui veut que la personnalité s'acquiert par la naissance et à la naissance.
L'art. 725-1° du CC décide que pour pouvoir succéder, il faut être conçu au moment de l'ouverture de la succession, d'où il résulte qu'un enfant posthume recueillera l'héritage de son père, comme s'il était né au moment de l'ouverture de la succession.
Nemo judex in re sua
Nul n'est juge en sa propre cause
Par exemple, la loi édicte des incapacités : un magistrat ne peut appartenir au même tribunal ou à la même cour que son conjoint, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu.
N'est héritier qui ne veut
On ne pend personne deux fois
"Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupagle de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé". art. 132-3 nouveau code pénal
Res nullius primo occupanti
Les choses sans maître sont au premier occupant
Testis unus testis nullus
Un seul témon, pas de témoin
d'après le Code de Justinien
Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest
Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé
A cheval donné on ne regarde pas les dents
A la différence du vendeur, le donateur n'est pas tenu à l'obligation de garantie.
Actor sequitur forum rei
Le demandeur saisit le tribunal du défendeur
d'après le Code de Justinien
Année commencée année acquise
(Catherinot)
Bois est réputé haute futaie quand on est demeuré trente ans sans le couper
(C.C., art. 592)
Crimen extinguitur mortalite
La mort éteint le crime
(C.P. nouv. art. 6)
Crimen ibi puniendum ubi commissum
Là où le crime est commis, là il doit être puni
(C.P.P. art. 382, 522, CP. aart. 113-2)
Dare in solutum est vendere
Donner en paiement c'est vendre
C. Jutinien
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