dimanche 10 février 2008

Atteinte au secret des correspondances

ICI

et sur les courriels

et sur les SMS, cette réponse d'un juriste à une question :

" L'article 1316-3 du Code Civil est formel : "l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur papier". Donc, en toute logique, un SMS peut servir de preuve. Le hic dans votre affaire, car il y a un hic, c'est que vous projetez d'utiliser un SMS que vous avez trouvé sur le portable de votre mari. Je suppose que votre mari est dans l'ignorance de cette subtilisation et que ce n'est pas lui qui vous a autorisée à "fouiller" dans son téléphone personnel. Du coup, si vous alliez jusqu'au bout de votre projet, non seulement la preuve avancée ne serait pas prise en compte, mais en plus, vous pourriez avoir des comptes à rendre pour détournement de correspondance privée. Un conseil : abstenez-vous !
"

décret d'utilité publique

"

"Le Conseil d'Etat a émis un "avis favorable" concernant le projet d'aéroport Grand-Ouest, prévu pour 2012 entre Rennes et Nantes, a indiqué samedi à l'AFP un porte-parole du ministère de l'Ecologie.

Après avoir examiné le dossier, "le Conseil d'Etat a remis un avis favorable il y a une quinzaine de jours" sur le projet de décret, a précisé le porte-parole, confirmant des informations de la presse régionale.

"Il appartient maintenant au ministre de l'Ecologie (Jean-Louis Borloo) de signer ou non ce décret d'utilité publique", a ajouté le porte-parole. Selon plusieurs journaux, le décret pourrait être signé au cours des prochains jours.

S'il était signé, il serait ensuite publié au Journal officiel."