Communiqué de la CNIL

06/03/2008 - Communiqué

Le juge des référés du TGI de Paris ayant
 suspendu l’utilisation de données
nominatives sur le site note2be.com,
 il n’apparaît plus utile en l’état à
la CNIL de faire usage de son pouvoir
 de sanction. Cependant, elle
considère le site note2be.com illégitime
 au regard de la protection des
données personnelles.

Les contrôles effectués par la CNIL
 les 13 et 18 février 2008 ont permis de
constater que le système de notation
 des enseignants de la société
note2be.com poursuit une activité
commerciale reposant sur l’audience d’un
site internet qui ne lui confère pas
 la légitimité nécessaire, au sens de
la loi, pour procéder ou faire procéder
 à une notation individuelle des
enseignants susceptible de créer une
confusion, dans l’esprit du public,
avec un régime de notation officiel.
 La CNIL a également relevé que cette
note était attribuée de façon subjective
 par des tiers dont on ne peut
vérifier la qualité.

Conformément à ce que prévoit l’article 7
 de la loi informatique et
libertés, les enseignants doivent en effet
 être en mesure d’exprimer leur
consentement. Dès lors, la société
note2be.com ne saurait se prévaloir d’un
« intérêt légitime » pour justifier
 l’absence de recueil du consentement
des enseignants dont les données seraient
 diffusées sur son site internet.

Ceci étant, tenant compte de la
publication de l’ordonnance du juge des
référés du 3 mars 2008, la formation
 contentieuse de la CNIL, lors de sa
séance du 6 mars 2008, n’a pas jugé
 utile de faire usage de son pouvoir de
sanction. Toutefois, compte tenu du
fait que la mise en ligne sur internet
de la notation d’enseignants et de
leur établissement d’activité était
susceptible de porter atteinte à leur
 vie privée en diffusant une
affectation qu’ils ont pu souhaiter
conserver confidentielle pour protéger
leur vie privée, leur famille ou leur
 intégrité physique, la CNIL se
réserve la possibilité d’user de son
 pouvoir de sanction en cas de nouveau
manquement constaté."

Extrait du site de la CNIL

"Note2be.com, le site de notation des professeurs, contrôlé hier par la CNIL 14/02/2008 - Communiqué
Saisie de plusieurs centaines de plaintes et de plus de 160 signalements relatifs au site internet « note2be.com », qui propose aux élèves de noter leurs enseignants, la CNIL a utilisé les pouvoirs que lui confèrent la loi « informatique et libertés» du 6 août 2004. Elle a ainsi effectué en urgence, en vertu de l’article 44 de la loi « informatique et libertés », un contrôle sur place le mercredi 13 février. "

Le "pay as you drive" et la CNIL

ici

Application de la loi

Application de la loi, exemple reçu à l'instant :



"Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous avons effectué auprès de la CNIL une déclaration de notre fichier. Désinscrire xxxxx@xxxxx.xx de notre NewsLetter : Cliquez ici "

COMMUNIQUE DE LA CNIL

Un collègue vient de nous adresser ce message

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COMMUNIQUE DE LA CNIL :
Si l’université est une chance, la protection des données est une nécessité pour tous ! 25/01/2007 - Communiqué

La Conférence des Présidents d’Université et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés signent une convention de partenariat pour promouvoir la culture informatique et Libertés au sein de la communauté universitaire.

Alex Türk, président de la CNIL et Jean-Pierre Finance, premier vice-président de la CPU s’apprêtent à signer le 25 janvier prochain devant l’assemblée plénière de la CPU une convention de partenariat visant à promouvoir la nouvelle fonction de « correspondant Informatique et Libertés » dont la mission est de veiller à la bonne application de la loi « Informatique et Libertés » au sein des universités. Cette convention prévoit également la mise en place de formations « Informatique et Libertés » dans les cursus d’enseignement supérieur.

Plus précisément, la convention détermine 4 objectifs :

* l'assistance de la CNIL à la mise en place des correspondants à la protection des données au sein des établissements de l’enseignement supérieur ;
* la sensibilisation des établissements d’enseignement supérieur à la loi « informatique et libertés » à l’occasion notamment de manifestations relatives à l’utilisation des TIC ;
* une démarche commune de demande de conseil auprès de la CNIL sur des questions de fond d’intérêt commun ;
* un recensement des besoins de formation "informatique et libertés" dans les cursus d’enseignement supérieur.

La mise en œuvre de la convention reposera d’une part, sur un comité de pilotage chargé de dresser le bilan des actions réalisées dans le cadre de la convention, et d’autre part, sur un comité de référencement des formations informatique et libertés à insérer dans les filières de l’enseignement supérieur.

Elle est conclue pour une durée de 4 ans, avec une possibilité de reconduction et de modification par voie d’avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Nous nous félicitons de ce partenariat qui, à l’heure du développement de l’informatique et des technologies de communication, contribuera à la diffusion de l’esprit et du sens des responsabilités informatique et libertés auprès des nouvelles générations.

C’est également l’objectif de la de la 1ère journée européenne du 28 janvier sur la protection des données personnelles.



http://www.cnil.fr/index.php?id=2184&news[uid]=425&cHash=253494edf9